Nos objectifs

L’ombudsman pour le notariat vise à protéger le citoyen et à améliorer le fonctionnement du notariat. Ses deux missions essentielles: traiter des plaintes et formuler des recommandations au niveau individuel et structurel.

Afin de remplir correctement ces tâches, l’ombudsman est indépendant, impartial, expert, accessible et transparent. En outre, il est compétent pour recueillir des informations et agir en tant que médiateur.

Nos garanties

Le médiateur travaille de façon indépendante, impartiale, experte, accessible, légale et transparente.

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Traitement des plaintes en toute discrétion

L’ombudsman pour le notariat traite des informations sensibles avec une grande précaution afin de protéger la vie privée du plaignant. Tous les collaborateurs du service Ombudsman sont tenus au secret professionnel.

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Reconnu par le SPF Économie

L’ombudsman pour le notariat répond à tous les critères légaux pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et est qualifié par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

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Objectif, indépendant et impartial

L’ombudsman pour le notariat est autonome. Il dispose de son propre budget. C’est un médiateur neutre qui n’agit pour une seule partie mais qui tient compte des arguments de toutes les parties concernées. Il aspire à une solution équilibrée, équitable et juste.

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Les questions les plus fréquemment posées

N’hésitez pas à consulter nos FAQ

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