Toutes les informations publiées sur le site internet peuvent, sur simple demande, être obtenues sur un support durable.
. . . . . . . . . . . .
Nos objectifs
Le service d’ombudsman pour le notariat offre au consommateur un moyen simple, abordable et rapide de résoudre un litige qu’il a avec son notaire. Il traite des plaintes et formule des recommandations au niveau individuel et structurel.
Notre rapport annuel de 2023 est disponible.
> A découvrir ici
Nos garanties
L’ombudsman est neutre : en tant que médiateur, il travaille de façon indépendante, impartiale, experte, accessible, légale et transparente.
Traitement des plaintes en toute discrétion
L’ombudsman pour le notariat traite les informations sensibles avec une grande précaution afin de protéger la vie privée du plaignant. Tous les collaborateurs du service Ombudsman sont tenus au secret professionnel.
Reconnu par le SPF Économie
L’ombudsman pour le notariat répond à tous les critères légaux requis par le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et fait partie des entités qualifiées par le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.
Objectif, indépendant et impartial
L’ombudsman pour le notariat est indépendant : il dispose de son propre budget. C’est un médiateur neutre qui n’agit pas pour une seule partie mais qui tient compte des arguments de toutes les parties concernées. Il aspire à une solution équilibrée, équitable et juste.
