Ombudsnotaire – Ombudsnotaris

FR
  • NL
  • Dispositions Légales
  • Liens
  • L’Ombudsman
  • Plaintes
  • Publications
  • FAQ
  • Déposer une plainte

Dispositions Légales | Ombudsnotaire - Ombudsnotaris

  • Livre XVI “Règlement extrajudiciaire de litiges de consommation” Code de droit économique (loi du 4 avril 2014)
  • AR du 16 février 2015 précisant les conditions auxquelles doit répondre l’entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique
  • Loi organique du notariat
  • Code de déontologie de la Chambre nationale des notaires du 22 juin 2004, approuvé par AR du 21 septembre 2005
  • Règlement de procédure de l’Ombudsman pour le notariat

Vous avez une question concernant une plainte ?

En savoir plus

Les questions les plus fréquemment posées

N’hésitez pas à consulter nos FAQ

En savoir plus

Adresse

Service d’ombudsman pour le notariat Association de fait
Rue des Bouchers, 67
1000 BRUXELLES

Contactez-nous

TEL: 02/801.15.00
E-MAIL : info@ombudsnot.be

Le service sera à nouveau joignable mercredi de 10h à 12h et ce exclusivement pour fournir des informations relatives au fonctionnement de notre service.

Legal

Politique de Protection des Données
© 2025 Ombudsman

Afin de vous proposer le meilleur service possible et de vous offrir un service personnalisé, le Site utilise des cookies analytiques. Vous pouvez définir vos préférences en les acceptant ou en les refusant. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l'utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique d'utilisation des cookies.

Ombudsnotaire - Ombudsnotaris
Politique d'utilisation des cookies

Un cookie est un petit fichier texte envoyé à votre navigateur et enregistré sur le disque dur de votre terminal (PC, ordinateur portable ou smartphone, …) lorsque vous visitez un site Internet, comme par exemple votre choix de langue.

En tant que gestionnaire du site Internet www.privanot.be, PRIVANOT utilise trois types de cookies qui sont détaillés sur cette page.

Notre politique d’utilisation des cookies est accessible ici.

Cookies techniquement essentiels et fonctionnnels

Cookies techniquement essentiels
Les cookies essentiels sont nécessaires pour vous permettre de naviguer sur le site Internet et pour permettre aux fonctionnalités techniques de base de fonctionner. Ils permettent, par exemple, aux actions exécutées pendant l’une de vos visites d’être conservées et ce, également quand vous naviguez d’une page à l’autre sur le site Internet. Ces cookies ne peuvent dès lors pas être désactivés.

Cookies fonctionnels
Les cookies fonctionnels permettent au site Internet d’enregistrer des informations qui ont déjà été fournies et de vous offrir des fonctionnalités améliorées personnalisées. Ils permettent, par exemple, de retenir la langue de votre choix. Ces cookies ne peuvent dès lors pas être désactivés.

Si vous désactivez ce cookie, nous ne pourrons pas enregistrer vos préférences, ce qui veut dire vous devrez activer ou de désactiver les cookies à chaque visite sur le site internet.

Cookies non fonctionnnels

Ces cookies ne sont pas indispensables au fonctionnement du site Web mais peuvent être classés suivant leur objectif :

  • Marketing,
  • Statistique (analytique et/ou de suivi),
  • Social

Veuillez activer les cookies fonctionnels afin d'enregistrer vos préférences.