Mission

L’ombudsman pour le notariat traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession.

imgtestL’ombudsman:

  • assure le suivi de toutes les plaintes dans un délai de 90 jours calendrier, renouvelable une fois :
    • traite les plaintes selon les règles du “règlement extrajudiciaire des litiges de consommation” (ADR)
    • traite les plaintes de manière discrète ;
    • procède à un examen objectif, indépendant et impartial en vue d’un règlement à l’amiable ;
    • émet un avis non contraignant ;
  • établit un rapport d’activités annuel ;
  • formule des recommandations pour un meilleur fonctionnement du notariat ;
  • maintient et développe des contacts avec les entités belges, européennes et internationales compétentes en matière de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation ;
  • maintient et développe des contacts pour le notariat et les chambres provinciales des notaires en ce qui concerne tous les aspects du traitement des plaintes au sein du notariat ;
  • gère un propre site web.

L’équipe

ILSE BANMEYER
Ombudsman francophone

ANDRÉ MICHIELSENS
Ombudsman néerlandophone

MURIELLE DE TAEYE
Secrétariat

JEAN-PASCAL CASTERMAN
Secrétariat

Les ombudsmans sont désignés de commun accord par la Chambre nationale des notaires et la Fédération Royale du Notariat belge pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

L’ombudsman a une connaissance approfondie de la fonction notariale, du droit en général et du droit applicable en particulier. L’ombudsman dispose également des aptitudes nécessaires pour régler des litiges.

L’ombudsman ne peut jamais être un notaire en fonction.

Qualification SPF Economie

L’ombudsman pour le notariat est qualifié par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie comme entité pour le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation comme visé au Titre 4 du livre XVI du Code de droit économique.

Cela signifie que l’ombudsman répond à toutes les conditions légales d’indépendance, d’impartialité, d’expertise, de transparence et d’accessibilité.

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter le site web du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui contient la liste des entités qualifiées

Organisation et financement

imgtestL’ombudsman pour le notariat est une création commune de la Chambre nationale des notaires et de la Fédération Royale du Notariat belge.

Il s’agit d’une association de fait sans personnalité juridique. Elle est financée par la Fédération Royale du Notariat belge par le biais d’une dotation annuelle de 350.000 €.

La gestion, l’organisation et le fonctionnement de l’ombudsman pour le notariat reviennent conjointement aux deux ombudsmans (un francophone et un néerlandophone) pour le notariat. Ils exercent leurs tâches de manière indépendante sans aucune instruction de l’une ou l’autre des deux institutions fondatrices.

Les ombudsmans traitent chacun séparément les dossiers de plaintes.