Rapports annuels
L’Ombudsman pour le notariat a été créé le 1er juin 2015.
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Le rapport annuel 2022
Rapport annuel 2022 en 10 points
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Les rapports annuels peuvent vous être adressés par courrier ordinaire sur simple demande.
Recommandations
Nos recommandations sont reprises dans les différents rapports annuels publiés dont question ci-avant.
