Rapports annuels

L’Ombudsman pour le notariat a été créé le 1er juin 2015.

Consultez ici le rapport annuel 2015.

Consultez ici le rapport annuel 2016.

NOUVEAU – Consultez ici le rapport annuel 2017.

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Recommandations

L’Ombudsman pour le notariat a été créé le 1er juin 2015. L’Ombudsman n’a pas encore publié de recommandations.