Les questions

Qui peut déposer une plainte auprès de l’ombudsman ?

Tout client d’un notaire belge.

Dois-je résider en Belgique pour pouvoir déposer une plainte ?

Non, mais la plainte doit concerner un notaire belge.

Puis-je introduire ma plainte en anglais ou en allemand ?

La plainte peut uniquement être introduite en français, en néerlandais ou en allemand. Elle est ensuite traitée en français ou en néerlandais, au choix du plaignant. Il n’est pas prévu de traiter la plainte en allemand ou en anglais.

Puis-je introduire ma plainte par téléphone ?

Vous pouvez obtenir des informations par téléphone auprès de notre service (02/801.15.00) mais, dans ce cas, nous ne pouvons pas enregistrer formellement votre plainte. La procédure doit se faire par écrit (par lettre, par email ou via le formulaire de plainte). Vous éprouvez des difficultés à nous fournir un document écrit ? Dans ce cas, contactez-nous au numéro 02/801.15.00.

Comment puis-je déposer une plainte par écrit ?

  •  Vous envoyez une lettre suffisamment affranchie à l’Ombudsman pour le notariat, Rue des Bouchers 67 à 1000 Bruxelles. Il n’est pas nécessaire d’envoyer votre lettre par recommandé.
  • Vous utilisez le formulaire mis à disposition sur ce site.

N’oubliez pas de joindre tous les documents qui peuvent être utiles pour le traitement de la plainte (correspondance avec le notaire, copie de l’acte, …).

Puis-je venir déposer ma plainte directement en vos bureaux ?

Non, ce n’est pas prévu. Dans tous les cas, la plainte doit être introduite par écrit.

J’ai déposé une plainte auprès de l’ombudsman. Que se passe-t-il ensuite ?

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Puis-je me faire représenter ?

Oui, c’est possible. Par exemple, par un membre de la famille, un avocat ou un proche.

Intervenez-vous également dans des litiges entre un notaire et un de ses collaborateurs ?

Non, nous ne sommes pas compétents pour des litiges de ce type. Nous traitons uniquement des litiges entre le notaire et ses clients. Par contre, un membre du personnel d’un notaire peut nous contacter en sa qualité de client.

Quelles sont les plaintes pour lesquelles vous n’êtes pas compétent ?

Certaines plaintes ne sont pas traitées par l’ombudsman. Il s’agit des plaintes :

  • qui sont introduites de manière anonyme ou dont le notaire contre qui la plainte est dirigée n’est pas identifié ;
  • qui font ou ont fait l’objet d’une procédure judiciaire ;
  • qui ont déjà été traitées par l’ombudsman pour le notariat et qui ne comportent pas d’éléments neufs ;
  • de notaires, de collaborateurs de notaires ou d’institutions notariales ;
  • relatives aux activités privées du notaire.

Certaines plaintes sont-elles traitées en priorité ?

Non, ni la manière dont une plainte est déposée (par exemple par email) ni l’objet de la plainte ne sont de nature à en faire une plainte prioritaire. Nous commençons à traiter votre plainte dès qu’elle nous est parvenue.

Combien coûte l’intervention de l’ombudsman ?

Le traitement de votre plainte est entièrement gratuit. Vos seules dépenses concernent les frais de timbre pour l’envoi de votre lettre, les photocopies que vous joignez à votre dossier, les éventuels entretiens téléphoniques avec notre service, …

Puis-je introduire une plainte de manière anonyme ?

Non. Afin de pouvoir traiter votre plainte, nous avons toujours besoin de votre identité et de votre adresse.