Rapports annuels

L’Ombudsman pour le notariat a été créé le 1er juin 2015.

Consultez ici : Le rapport annuel 2025

Le rapport annuel 2024
Le rapport annuel 2023

Le rapport annuel 2022
Rapport annuel 2022 en 10 points
le rapport annuel 2021
le rapport annuel 2020
le rapport annuel 2019
le rapport annuel 2018
le rapport annuel 2017
le rapport annuel 2016
le rapport annuel 2015

 

Les rapports annuels peuvent vous être adressés par courrier ordinaire sur simple demande.

Recommandations

Nos recommandations sont reprises dans les différents rapports annuels publiés dont question ci-avant.